Taxes foncières

La Taxe foncière et valeur locative cadastrale sont à vérifier cas par cas puisque la surtaxe touche près de 35% des biens immobiliers.

Faire un bilan de la pression de la fiscalité locale face à la faculté contributive de l’entreprise et déceler les possibilités d’allègement de ces taxes.

Le cabinet d'avocat vous aide à corriger ces erreurs :

• hausse indue

• surface ou local de référence erroné…

La fiscalité locale repose sur un ensemble complexe de règles, de décisions de jurisprudence, d’apports de la doctrine et de connaissances de la pratique. Protéger votre patrimoine immobilier contre la fiscalité locale commande d’agir avec prudence en vous entourant notamment des garanties que l’Avocat aguerri à l’administration fiscale et à l’exploitation de ses fichiers et calculs peut vous apporter.

Cette opération juridique et fiscale exige une connaissance approfondie de cette partie du droit fiscal afin de "remettre à plat" le processus d'élaboration des taxes locales.

Les entreprises doivent réagir à la fiscalité locale affectant leur patrimoine immobilier par une réelle démarche visant à réviser la taxe foncière, la CET, la TEOM, et obtenir la juste taxe à payer.

Le Cabinet d’avocat procédera par un audit des valeurs d’assiette taxées, surtout les entreprises commerciales et industrielles, avec ou sans entrepôts ou réseau de points de vente.

Remarque générale : La catégorie des locaux industriels se réfère aux locaux des entreprises industrielles. Cette catégorie a connu une expansion récente, non à cause du développement du secteur industriel, mais parce que l’administration fiscale a trouvé rémunérateur de classer dans cette catégorie des locaux que rien ne prédisposait à un tel classement et qui sont économiquement des locaux commerciaux.

Par ailleurs, les friches industrielles et commerciales ne sont pas analysées par les services administratifs :

Il existe cependant toute un risque de surtaxe entre le moment où le local commercial ou industriel est en activité et où le propriétaire paie donc normalement sa taxe foncière, et le moment où la friche commerciale ou industrielle est tellement abîmée par le temps qui passe (voire démolie) que sa valeur locative cadastrale devient nulle.

Sur cette période charnière, le propriétaire de friche commerciale ou industrielle cherche, parfois de façon désespérée, à réduire le poids de la taxe foncière d’un local dont la valeur locative a fortement baissé.

La valeur locative cadastrale n’est souvent pas nulle et le local peut être soit vacant, soit loué à des conditions inférieures à celles qui existaient lors de la pleine activité.

• Envisager un ajustement à la baisse de la valeur locative cadastrale

• Envisager l’hypothèse de l’évolution de l’ancien local industriel en local commercial

Certains locaux commerciaux vacants peuvent faire l'objet d'une exonération de taxe foncière, mais uniquement dans l'un des deux cas suivants :

• vacance d'un logement offert à la location (les locations saisonnières ou locations en meublé ne sont pas concernées) ;

• vacance d'un immeuble qui était utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel (bâtiments, chantiers, hangars, lieux de dépôt, notamment).