Attention, à la fin de l’annee, les services fiscaux envoient leurs propositions de rectification
Que vous soyez une entreprise ou un particulier, si vous êtes destinataire d’un courrier émanant de l’administration fiscale intitulé « Proposition de rectification », vous disposez d’un droit à faire valoir vos observations.
Il convient d’apporter un soin minutieux à la rédaction de ce courrier de réponse à la brigade de vérification et qui peut avoir une importance significative sur la suite de la procédure de contrôle fiscal dont vous faites l’objet.
Voici quelques conseils et recommandations.
La proposition de rectification: un écrit qui formalise la fin du contrôle fiscal
Dans le cadre de son pouvoir de contrôle, l’administration fiscale dispose du choix des armes quant à la forme que prend le contrôle des déclarations des contribuables.
Identifiez le type de contrôle dont vous faites l’objet
On distingue ainsi principalement les contrôles sur pièces, opérés à partir du croisement des informations et documents à disposition de l’administration, des contrôles sur place, qui impliquent donc des investigations :
au domicile du contribuable particulier prenant la forme d’un examen de la situation fiscale et personnelle – dit ESFP
ou au siège de l’entreprise contrôlée prenant la forme d’une vérification de comptabilité
Il existe aussi d’autres formes de contrôle à distance des déclarations, notamment en matière de TVA.
La proposition de rectification: un écrit circonstancié et motivé
L’obligation pour le service de contrôle de motiver sa position dans un écrit circonstancié a pour objet de permettre l’engagement d’un débat contradictoire avec le contribuable, qui doit pouvoir comprendre ce que lui reproche l’administration et le cas échéant faire valoir sa position lorsqu’elle n’est pas partagée.
Les conséquences financières résultant des rappels d’impôt doivent être indiquées, en pratique en fin de document.
Ce document interrompt la prescription qui court contre l’administration pour corriger les déclarations du contribuable contrôlé (délai de reprise) et marque le point de départ du délai ouvert au contribuable pour y répondre.
Un délai de réponse de 30 jours, avec une prorogation possible à 60 jours dans certains cas
Sur demande du contribuable reçue par l’administration avant l’expiration du délai de 30 jours, ce délai est prorogé de trente jours, sauf en cas de taxation d’office et il s’agit d’un délai franc.
Conseil pratique: il est impératif de conserver l’accusé de réception de la proposition de rectification à votre dossier. Si vous l’avez égaré, vous avez la possibilité d’en demander une copie à l’administration sur le fondement de la loi 78-753 du 17 juillet 1978
Il faut savoir identifier la procédure utilisée par l’administration et les impôts concernés : BIC, BNC, IS, TVA
Il est donc impératif de faire une lecture minutieuse de la proposition de rectification.
Bien entendu, chaque dossier est différent et le degré de technicité des points de redressement varie d’un dossier à l’autre.
Interrogez l’avocat fiscaliste quand les litiges portent sur ces éléments remis en cause, tels que:
charges déductibles,
remise en cause du prix d’une transaction entre parties liées,
apports en compte courant,
contestation des contrats de partenariat,
reconstitution du chiffre d’affaires ou des recettes et revalorisation de la marge,
rejet de comptabilité sur la forme ou sur le fond, et divers paramètres de la comptabilité informatisée (FEC)
rejet des éléments de votre caisse enregistreuse, tickets de caisse et formatage…
assiette et taux de la TVA
Il est important de contester formellement l’analyse du service vérificateur, quitte à fournir ultérieurement les documents ou pièces venant au soutien de votre contestation.
Enfin, en fonction des enjeux financiers de votre dossier, il sera recommandé de vous faire assister par un professionnel avocat fiscaliste qui a l’expérience requise et la connaissance de tous ces thèmes soulevés par l’administration fiscale.